Conditions générales de vente
Les présentes conditions encadrent les commandes passées sur brand-on-marquagesure.fr pour les vêtements personnalisés, les prestations de broderie, d’impression et les services associés.
Les principales règles de votre commande
1. Identité du vendeur et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent aux ventes et prestations proposées sur le site brand-on-marquagesure.fr par la société Brand-ON, SARL au capital de 1 000 €, dont le siège est situé 7G Rue Adrien Badin, 04160 Château-Arnoux-Saint-Auban. SIRET : 914 796 966 – RCS Manosque – TVA intracommunautaire : FR 77 914796966.
Elles s’appliquent aux consommateurs ainsi qu’aux clients professionnels, sous réserve des règles impératives propres à chacune de ces catégories. Toute commande implique l’acceptation des CGV en vigueur au moment de sa validation.
2. Produits, services, commande et fichiers clients
Brand-ON propose notamment des vêtements et accessoires personnalisés en broderie ou impression, ainsi que des services de création ou d’amélioration de visuels et des demandes de devis associées.
Le Client choisit les caractéristiques du vêtement, les tailles, coloris, quantités, zones de marquage et fichiers utilisés. Avant validation, il lui appartient de vérifier les informations présentées dans le récapitulatif de commande.
Les aperçus numériques facilitent la préparation du projet mais ne constituent pas une reproduction physique exacte. La perception des couleurs peut varier selon les écrans, les textiles, les fils ou les procédés d’impression.
3. Prix, taxes et paiement
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande. Les montants sont présentés TTC lorsque la TVA est applicable, sauf indication particulière destinée aux professionnels.
Les frais de livraison et options éventuellement proposées sont affichés avant validation définitive. Le paiement doit être réalisé avec l’un des moyens disponibles dans le parcours de commande.
4. Production, disponibilité et livraison
La production d’un vêtement personnalisé peut dépendre de la disponibilité du textile auprès du fournisseur, de la validation du fichier et de la charge de production. Le délai communiqué pour la commande concernée prévaut.
Un fichier inexploitable, une information manquante ou une modification demandée après validation peut décaler la production. Les modes et tarifs de livraison réellement proposés sont affichés au panier ou au moment de la validation.
5. Particularités des produits personnalisés
Les vêtements fabriqués ou marqués à partir des choix, dimensions, textes, fichiers, logos ou instructions propres au Client constituent des produits personnalisés. Une fois la personnalisation engagée, une modification ou une annulation peut ne plus être techniquement possible.
De faibles variations inhérentes au textile ou au procédé de marquage peuvent exister sans constituer nécessairement un défaut lorsqu’elles n’altèrent pas l’usage attendu du produit. Cette disposition ne limite pas les garanties légales applicables.
6. Droit de rétractation
Pour les achats à distance bénéficiant légalement d’un droit de rétractation, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les vêtements personnalisés spécialement selon les choix du Client relèvent en principe de cette exception.
Lorsqu’un produit distinct n’entre pas dans cette exception, les règles légales qui lui sont applicables demeurent applicables.
7. Conformité, garanties et réclamations
Les consommateurs bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés.
En cas d’erreur de fabrication, de produit manifestement non conforme ou de dommage constaté, le Client est invité à contacter Brand-ON en indiquant son numéro de commande et en joignant les photographies utiles. Pour un dommage lié au transport, il est recommandé de conserver l’emballage.
8. Droits sur les logos, textes et visuels transmis
Le Client déclare disposer des droits, licences ou autorisations nécessaires pour faire reproduire les textes, logos, photographies, dessins, marques et autres éléments transmis ou créés à partir de ses instructions.
Brand-ON peut refuser une commande lorsqu’une reproduction demandée apparaît manifestement illicite ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.
9. Responsabilité
Le Client doit respecter les informations d’entretien et d’utilisation du vêtement personnalisé. Brand-ON ne peut être tenue responsable d’un dommage résultant exclusivement d’une utilisation, d’un lavage, d’un entretien ou d’une manipulation contraire aux recommandations applicables au produit.
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet d’exclure ou de limiter un droit ou une responsabilité qui ne peut légalement l’être.
10. Données personnelles
Les données nécessaires au traitement des commandes, à la relation client et au fonctionnement des services sont traitées conformément à la réglementation applicable. Le Client peut contacter Brand-ON pour toute question relative à ses données et à l’exercice de ses droits.
11. Réclamations, médiation et litiges
En cas de difficulté, le Client est invité à adresser en premier lieu une réclamation à Brand-ON afin de rechercher une solution amiable.
Pour les consommateurs, le recours à la médiation de la consommation est possible après une réclamation préalable restée sans solution, dans les conditions légales applicables. Les coordonnées du médiateur effectivement choisi par Brand-ON doivent être communiquées au consommateur conformément aux obligations légales applicables.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les règles impératives de compétence applicables aux consommateurs demeurent réservées.
12. Modification des CGV et dispositions finales
Brand-ON peut modifier les présentes CGV pour tenir compte de l’évolution de ses services ou de la réglementation. La version applicable à une commande est celle acceptée au moment de sa validation.
Si une clause devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient applicables dans la mesure permise par la loi.
Dernière mise à jour : 26 septembre 2026.
Médiateur de la consommation
Pour une conformité complète de la page, Brand-ON doit renseigner le nom, l’adresse et le site du médiateur de la consommation auquel l’entreprise a effectivement adhéré.